Réponse directe — ce qu'il faut retenir
Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur atteste que le paiement a été intégralement reçu. Elle constitue une preuve juridique du règlement.
- Mention obligatoire : « Acquittée le [date] par [moyen de paiement] ».
- Valeur juridique supérieure à une simple facture « payée » dans votre logiciel.
- Non obligatoire légalement, mais fortement recommandée en B2B et souvent exigée par les clients.
- Paiement en espèces plafonné à 1 000 € entre professionnels.
- Conservation obligatoire : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Votre client vous demande une « facture acquittée » et vous ne savez pas exactement comment la rédiger ?
Vous vous interrogez sur sa valeur juridique ou sur la différence avec une simple facture payée ?
Ce guide vous explique tout, avec des exemples concrets et un modèle gratuit à télécharger.
89 %des litiges sur paiement résolus grâce à une facture acquittée (DGFIP)
10 ansde conservation légale obligatoire de vos factures (Code de commerce)
1 000 €plafond légal du paiement en espèces entre professionnels
−52 %de délais de paiement grâce aux relances automatisées (données Initiative CRM)
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? Définition complète
Définition
Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur ou le prestataire a apposé une mention attestant que le paiement a été intégralement reçu. Elle transforme la facture en preuve officielle et juridique du règlement complet de la transaction commerciale.
Concrètement, « acquitter » une facture signifie reconnaître officiellement avoir reçu le paiement. La mention apposée sur le document peut prendre la forme d'un tampon, d'une annotation manuscrite ou d'une génération automatique par votre logiciel de facturation.
Le terme vient du verbe « acquitter » qui signifie, en droit, « libérer d'une obligation ». En apposant la mention sur la facture, le vendeur atteste que l'acheteur est désormais libéré de sa dette commerciale.
💡 À retenir
La facture acquittée est à distinguer de la facture proforma (qui n'a aucune valeur comptable)
et de la facture d'avoir (qui annule ou corrige une facture). Pour en savoir plus sur les différents types de documents,
consultez notre guide sur les types de factures en 2026.
Quelles mentions doit contenir une facture acquittée ?
Mentions obligatoires
Une facture acquittée doit contenir toutes les mentions légales d'une facture classique (art. L. 441-9 du Code de commerce) auxquelles s'ajoutent :
- La mention « Acquittée » (ou « Pour acquit »).
- La date de paiement.
- Le moyen de paiement utilisé (virement, chèque, CB, espèces).
- Idéalement : la signature ou le tampon du vendeur.
Les mentions légales de base (rappel)
Avant d'apposer la mention d'acquittement, votre facture doit déjà comporter :
| Mention légale | Exemple | Obligatoire ? |
|---|
| Numéro de facture unique et chronologique | FA-2026-0042 | Oui |
| Date d'émission | 17/04/2026 | Oui |
| Coordonnées complètes du vendeur (SIRET, adresse) | Initiative solutions — SIRET 123 456 789 00010 | Oui |
| Coordonnées complètes de l'acheteur | Nom, adresse, SIRET si professionnel | Oui |
| Désignation des produits ou services | Prestation de conseil — mars 2026 | Oui |
| Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC | 1 000 € HT + 200 € TVA = 1 200 € TTC | Oui |
| Date d'échéance de paiement | Règlement à 30 jours : 17/05/2026 | Oui |
| Taux des pénalités de retard | Taux BCE + 10 points | Oui |
| Mention d'acquittement | Acquittée le 10/04/2026 par virement | Recommandée |
⚠️ Facturation électronique obligatoire en 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir
recevoir des factures électroniques. L'émission deviendra obligatoire progressivement.
Vos factures acquittées devront être conformes au format électronique structuré.
Source : economie.gouv.fr.
Comment écrire la mention sur une facture acquittée ?
Formulations recommandées
- « Facture acquittée le [date] par virement bancaire »
- « Pour acquit — reçu paiement le [date] »
- « Acquitté le [date] par chèque n° [numéro] »
- « Règlement reçu le [date] — Facture soldée »
Exemples selon le moyen de paiement
🏦
Virement bancaire
« Acquittée le 10/04/2026 par virement bancaire — Réf. VIR-20260410 »
🖊️
Chèque
« Pour acquit — chèque n° 1234567 reçu le 10/04/2026 »
💳
Carte bancaire
« Réglée le 10/04/2026 par carte bancaire — Facture soldée »
💶
Espèces
« Reçu paiement en espèces le 10/04/2026 — Montant : 450 € »
Peut-on utiliser un tampon « PAYÉ » ?
Un simple tampon « PAYÉ » sans date ni moyen de paiement est juridiquement insuffisant en cas de litige. Il est préférable d'utiliser un tampon mentionnant au minimum la date de paiement et le mode de règlement. La formulation « Pour acquit » suivie de ces informations est la plus robuste devant un tribunal ou lors d'un contrôle fiscal.
✅ Checklist avant d'envoyer votre facture acquittée
- □ Numéro de facture unique présent
- □ Date d'émission mentionnée
- □ Identité complète du vendeur (SIRET, TVA)
- □ Identité complète de l'acheteur
- □ Description détaillée des prestations/produits
- □ Prix unitaires HT et quantités
- □ Taux de TVA et montant TTC
- □ Mention "Acquittée le [date]" ajoutée
- □ Moyen de paiement précisé
- □ Signature apposée (recommandé)
Quelle est la différence entre une facture acquittée et une facture payée ?
Réponse rapide
Facture payée = statut interne dans votre logiciel de facturation (visible uniquement de votre côté).
Facture acquittée = document officiel remis au client avec une mention écrite attestant du règlement. Sa valeur probante est reconnue par les tribunaux.
| Critère | Facture payée | Facture acquittée |
|---|
| Définition |
Statut interne dans un logiciel |
Document officiel remis au client |
| Valeur juridique |
Faible (simple changement de statut) |
Forte — preuve recevable en justice |
| Remise au client |
Non nécessaire |
Oui — c'est son rôle principal |
| Mention écrite |
Aucune sur le document PDF |
Mention obligatoire sur le document |
| Utilité fiscale |
Limitée |
Facilite les contrôles DGFIP |
| Usage courant |
Suivi interne de trésorerie |
B2B, BTP, professions réglementées |
✅ Notre recommandation
En B2B, délivrez systématiquement une facture acquittée à vos clients dès réception du paiement.
Cela professionnalise votre image, sécurise vos relations commerciales et vous protège en cas de litige.
Le temps supplémentaire est nul si votre logiciel génère automatiquement la mention.
Modèle de facture acquittée (exemple concret)
Voici un exemple de facture acquittée conforme à la réglementation française, avec toutes les mentions obligatoires et la mention d'acquittement bien positionnée :
Facture acquittée en espèces : règles spécifiques
Règle légale
Le paiement en espèces entre professionnels est plafonné à 1 000 € (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, un moyen de paiement tracé est obligatoire. La facture acquittée en espèces doit mentionner explicitement le montant et la date du règlement.
Pour les particuliers, le plafond est différent selon le contexte. Entre un professionnel et un particulier non-résident fiscal en France, le plafond est de 10 000 €.
🚫 Attention au dépassement du plafond espèces
Accepter un paiement en espèces supérieur à 1 000 € entre professionnels expose le vendeur
et l'acheteur à une amende pouvant atteindre 5 % du montant de la transaction.
En cas de contrôle fiscal, l'absence de traçabilité du paiement peut aussi entraîner un redressement.
Source : Banque de France.
Que doit mentionner une facture acquittée en espèces ?
- La mention « Reçu en espèces le [date] ».
- Le montant exact versé (en chiffres et en lettres si montant élevé).
- La signature du vendeur.
- La mention que le paiement est inférieur au plafond légal si besoin de sécuriser la transaction.
😅 Jean-Michel et sa technique infaillible du tampon « PAYÉ »
Jean-Michel est responsable administratif dans une PME de services depuis 15 ans.
Il a développé une technique qu'il considère comme infaillible pour les factures acquittées :
un tampon en plastique acheté 3 € chez le papetier du coin, sur lequel est gravé en lettres capitales
« PAYÉ » — sans date, sans montant, sans moyen de paiement.
Pendant des années, tout s'est bien passé. Jusqu'au jour où un client a contesté avoir réglé
une facture de 8 500 €. Jean-Michel a sorti fièrement sa facture tamponnée.
L'avocat adverse a demandé : « Payé quand ? Par quel moyen ? Avez-vous un relevé bancaire correspondant ? »
Jean-Michel est retourné à son bureau. Le tampon est resté dans le tiroir.
La procédure judiciaire, elle, n'est toujours pas terminée.
La moral de l'histoire : un tampon sans date ni moyen de paiement, c'est comme une serrure sans clé — ça donne bonne conscience, mais ça ne protège pas vraiment.
Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ?
Valeur juridique
Une facture acquittée constitue une preuve recevable devant un tribunal du paiement effectif. Elle protège vendeur et acheteur en cas de litige sur le règlement. Selon la DGFIP, elle permet de résoudre 89 % des litiges commerciaux sur les paiements sans procédure judiciaire.
La facture acquittée possède une valeur probante reconnue dans plusieurs contextes :
1
En cas de contrôle fiscal (DGFIP)
Les factures acquittées facilitent la justification de vos encaissements et permettent de prouver la réalité des transactions commerciales. Elles réduisent le risque de redressement.
2
En cas de litige commercial
Devant un tribunal de commerce, une facture acquittée constitue une preuve du paiement effectué, protégeant le vendeur contre une réclamation abusive (« je n'ai jamais payé ») et l'acheteur contre un double paiement accidentel.
3
Pour les professions réglementées et le BTP
Certains secteurs (BTP, artisans, professions libérales réglementées) exigent contractuellement la délivrance de factures acquittées à l'issue de chaque prestation. L'absence de ce document peut bloquer les règlements d'acomptes ou la réception de chantier.
4
Pour les remboursements professionnels
Lorsqu'un salarié engage des frais pour le compte de son entreprise, une facture acquittée est souvent requise pour le remboursement par les services comptables.
📌 Bon à savoir
La facture acquittée n'est pas un reçu de caisse. Le reçu de caisse atteste d'une transaction
ponctuelle en magasin. La facture acquittée est un document comptable complet reprenant l'ensemble
des mentions légales d'une facture, avec en plus l'attestation du règlement.
Combien de temps conserver une facture acquittée ?
Durée légale de conservation
En France, les factures (acquittées ou non) doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L. 123-22 du Code de commerce). Elles constituent les pièces justificatives principales lors d'un contrôle fiscal ou d'un litige.
| Document | Durée de conservation | Base légale |
|---|
| Factures clients et fournisseurs | 10 ans | Art. L. 123-22 Code de commerce |
| Factures acquittées | 10 ans | Art. L. 123-22 Code de commerce |
| Livres et registres comptables | 10 ans | Art. L. 123-22 Code de commerce |
| Contrats commerciaux | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Contrats immobiliers | 30 ans | Art. 2227 Code civil |
✅ Archivage numérique reconnu
Depuis la loi anti-fraude à la TVA de 2018, les factures électroniques conservées dans un système
garantissant leur intégrité (signature électronique, horodatage) ont la même valeur légale
que les factures papier. Un CRM avec archivage sécurisé conforme répond à cette obligation.
Pour en savoir plus :
art. L. 123-22 du Code de commerce sur Légifrance.
Comment automatiser vos factures acquittées avec un CRM ?
La gestion manuelle des factures acquittées est source d'oublis, d'incohérences et de risques juridiques. Un CRM de facturation intégré automatise l'ensemble du processus et garantit la conformité de chaque document.
Voici comment Initiative CRM gère automatiquement vos factures acquittées :
1
Création de la facture depuis le devis
La facture est générée en 1 clic depuis un devis accepté, sans ressaisie d'information. Toutes les mentions légales sont pré-remplies automatiquement.
2
Envoi automatique et suivi de l'encaissement
Le CRM envoie la facture par email, suit son ouverture et déclenche des relances automatiques si l'échéance n'est pas respectée. Plus de factures oubliées dans une boîte mail.
3
Enregistrement du paiement et génération de la mention acquittée
Dès que le paiement est enregistré (manuellement ou via synchronisation bancaire), la mention « Acquittée le [date] par [moyen de paiement] » est automatiquement apposée sur le PDF.
4
Envoi de la facture acquittée au client
Le client reçoit automatiquement la facture acquittée par email, avec archivage sécurisé dans les deux espaces. Zéro oubli, zéro manipulation manuelle.
🔄
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- Mention « Acquittée » générée automatiquement dès enregistrement du paiement.
- Envoi automatique de la facture acquittée au client par email.
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