Dernière mise à jour : 14 / 05 / 2018
Les présentes conditions générales Software as a Service (ci-après les « Conditions Générales »), avenants éventuels et bons de commande associés (ci-après désignés ensemble comme le « Contrat ») régissent la relation entre Initiative Solutions, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, ayant son siège social 11, avenue Charles De Gaulle – 84600 Valreas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 504 381 526, représentée par M. Arnaud Laurenson, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « Initiative Solutions ») et le client tel qu’identifié dans le(s) Bon(s) de Commande (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture par Initiative Solutions au Client des prestations telles que décrites dans le(s)dit(s) Bon(s) de Commande (tel(s) que défini(s) ci-après.
Initiative Solutions et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1.1 « Bon de Commande » désigne le devis, préalablement soumis par Initiative Solutions, accepté par le Client.
1.2 « Données Client » désigne toutes les informations (par exemple : textes, sons, images, métadonnées…) saisies ou téléchargées (uploadées) par le Client sur le Logiciel.
1.3 « Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), acte terroriste, blocus, sabotage ou vandalisme, conflit social (en ce compris grève totale ou partielle), intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.
1.4 « Information Confidentielle » désigne le contenu du Contrat et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, relative à la recherche, aux spécifications techniques, produits, développements, plans marketing et/ou propositions commerciales, techniques et supports de formations, inventions, procédés, études, rapports, mémoranda, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies et toute autre information qui est confidentielle par nature, quel que soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication, par Initiative Solutions au Client, durant les négociations et l’exécution du Contrat.
1.5 « Loi Informatique et Libertés » désigne la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, en ce compris tous ces textes d’application, de quelque nature qu’ils soient.
1.6 « Période Contractuelle » désigne la durée pendant laquelle chaque Bon de Commande est en vigueur et ne peut être résilié que dans les conditions définies à l’Article 15 – « Résiliation ».
1.7 « Logiciel » désigne le logiciel tel que visé au Bon de Commande correspondant, en ce compris ses différents modules additionnels, tel qu’il est accessible via la plateforme technique d’Initiative Solutions, ainsi que de la documentation associée.
1.8 « Prix » désigne les redevances payées par le Client, basées sur l’utilisation du Logiciel par le Client et telles que spécifiées au(x) Bon(s) de Commande.
1.9 « Robots » désigne un outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, le chargement de données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « tests de stress ». Les Robots sont notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD.
1.10 « Services » désigne l’ensemble des prestations fournies par Initiative Solutions au Client aux termes du Contrat.
1.11 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, travaillant pour le Client, autorisé à accéder au Logiciel.Nous collectons des informations de manière automatique lorsque vous utilisez notre site internet, lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou lorsque vous communiquez avec nous via un outil de communication tiers, que ce soit sur ce site ou sur un autre environnement mis en place par nos soins.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Initiative Solutions, en contrepartie du paiement du Prix par le Client, accorde au Client un droit d’utilisation du Logiciel en mode hébergé (Software as a Service).
Le Contrat prend effet à compter de la signature du premier Bon de Commande par l’ensemble des Parties, pour la durée de la Période Initiale.A l’expiration de la Période Initiale et ensuite, de chaque période contractuelle, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période contractuelle de même durée que la Période Initiale, sauf en cas de (i) résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 14 – « Résiliation » ; ou (ii) dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au minimum soixante (60) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Toutefois, lorsque la Période Initiale est d’un (1) mois, ce délai de préavis est ramené à dix (10) jours.
4.1 Prix
En contrepartie du droit d’utilisation consenti sur le Logiciel, le Client devra verser à Initiative Solutions le Prix défini dans le Bon de Commande.
Le Prix, tel que mentionné au Bon de Commande, est un prix ferme et définitif.
Les prestations et/ou interventions supplémentaires, réalisées par Initiative Solutions dans les conditions définies au Contrat seront facturées par Initiative Solutions, sur la base d’un devis préalable validé par le Client, au taux horaire en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou intervention en cause.
Les sommes dues à Initiative Solutions et visées au présent Article 4.1 sont hors taxe et ne comprennent aucun frais (notamment de livraison et de déplacement, d’affranchissement et de publipostage, ou bien d’achat d’art), sauf accord exprès entre les Parties.
4.2 Modalités de paiement
Le Prix est payable selon la périodicité définie au Bon de Commande, terme à échoir, par virement ou par prélèvement bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais contractuels :
toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'au date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts qu’Initiative Solutions se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
Initiative Solutions se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du Logiciel, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;
tous les frais engagés par Initiative Solutions pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 441-10 II du Code de commerce, d'un montant de quarante (40) euros ; et
toutes sommes restant dues à Initiative Solutions par le Client deviennent immédiatement exigibles.
Les sommes versées par le Client à Initiative Solutions dans le cadre du Contrat restent acquises à Initiative Solutions et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre Initiative Solutions et le Client.
4.3 Révision tarifaire
À l’issue de chaque période contractuelle, le Prix pourra être réévalué, à la discrétion d’Initiative Solutions, selon la formule suivante :
P = Po (S/So)
Dans laquelle :
S = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision,
So = Indice SYNTEC douze mois avant S,
Po = Montant du Prix pour la période contractuelle précédente,
P = Montant révisé du Prix.
5.1 Abonnement au Logiciel
Le Client souscrit un abonnement personnel auprès d’Initiative Solutions, afin d’utiliser le Logiciel et de permettre l’utilisation de ce dernier par les Utilisateurs Autorisés, pour leurs besoins internes, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
Dans le cadre de son droit d’usage du Logiciel, le Client s’engage sans réserve, sauf accord exprès et préalable d’Initiative Solutions, à ne pas :
(i) effectuer une copie du Logiciel ou d’éléments du Logiciel, de quelque façon que ce soit ;
(ii) analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement du Logiciel en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque le Logiciel exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
(iii) décompiler, désassembler le Logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse afin de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations au Logiciel, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
(iv) modifier, améliorer, traduire le Logiciel, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Initiative Solutions se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du code de la propriété intellectuelle ;
(v) fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur le Logiciel. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, au Logiciel, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
(vi) transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété du Logiciel de quelque manière que ce soit.
Le Client se porte-fort du respect de ces stipulations par les Utilisateurs Autorisés, ainsi que par ses prestataires et sous-traitants qui seraient autorisés par Initiative Solutions à accéder et/ou utiliser le Logiciel.
5.2 Utilisation de logiciels tiers
Certains logiciels tiers, en particulier dans le cadre de l’utilisation des logiciels vtiger (https://www.vtiger.com/crm/) et TigerPro CRM, sont nécessaires au fonctionnement du Logiciel.
Dans ce contexte, Initiative Solutions est habilitée à concéder au Client une licence d’utilisation des codes objets sur ces éventuels logiciels tiers nécessaires au fonctionnement du Logiciel et qui peuvent y être inclus.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des termes de la licence d’utilisation applicable à chacun des logiciels tiers, le cas échéant. A ce titre, le Client garantit et relève Initiative Solutions de toute action, demande, contestation ou réclamation relative à un utilisateur non conforme desdits logiciels tiers par le Client.
6.1 Hébergement
Le Logiciel et les données du Client sont hébergés sur l’infrastructure d’Initiative Solutions et/ou de l’un de ses prestataires, conçue et dimensionnée à la seule discrétion d’Initiative Solutions, peut être partagée par plusieurs client, ce que le Client accepte expressément. Initiative Solutions est autorisée à modifier l’infrastructure existante, les matériels ou les logiciels utilisés pour la fourniture du Logiciel lorsque cela lui semble pertinent au regard de son expansion et/ou des technologies nouvelles. Initiative Solutions s’engage, dans le cadre du partage d’infrastructure entre les clients, à maintenir la confidentialité des Données client.
6.2 Utilisation de Robots
L’utilisation par le Client de tout Robot en relation avec le Logiciel, pour quelque raison que ce soit, constitue un manquement grave au Contrat.
Le Client garantit et relève Initiative Solutions, sans limitation, de tous dommages, pertes, actions, coûts, dépenses ou condamnations découlant d’une indisponibilité, d’incidents de productions ou de tout autre difficulté technique survenant à un moment où le Client est en manquement vis-à-vis de cet engagement ou résultant d’un manquement du Client à cet engagement, en ce compris contre tous dommages et intérêts ou compensation accordés aux clients d’Initiative Solutions découlant d’une indisponibilité ainsi que contre tous les coûts, en ce compris ceux supportés par des tiers, en lien avec le traitement de ces indisponibilités, incidents de productions ou autres difficultés techniques.
7.1 Conformité de services
Les Services que le Client souhaite voir réalisés seront fournis par Initiative Solutions selon les termes du Contrat, dans le respect des objectifs définis par les Parties tels que figurant au Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations d’Initiative solutions dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.
Le Client reconnaît qu’il a pleinement été informé des fonctionnalités du Logiciel, qui correspond à ses attentes et besoins.
7.2 Sauvegardes
Initiative Solutions effectue une sauvegarde distante une (1) fois par jour des Données Client, puis archive ces sauvegardes quotidiennes sur une durée de quatorze (14) jours glissants.
En cas de perte majeure des Données Client, Initiative Solutions dispose de la faculté de restaurer une sauvegarde dans un délai raisonnable, étant précisé que toute Donnée Client collectée et/ou modifiée et/ou mise à jour depuis la dernière sauvegarde quotidienne sera irrémédiablement perdue.
7.3 Délais
Les délais indiqués par Initiative Solutions sont des délais indicatifs, et sont en tout état de cause soumis au respect de ses obligations par le Client, notamment en termes de communication des informations pertinentes.
7.4 Personnel
Initiative Solutions s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution du Contrat. En cas de difficultés dans l’exécution du Contrat, Initiative Solutions s’oblige à en informer aussitôt le Client.
Pour la réalisation de leur mission, les personnels d’Initiative Solutions pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux d’Initiative Solutions, ou bien dans les locaux de tout tiers.
7.5 Moyens techniques et humains
Initiative Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
7.6 Services supplémentaires
Tous les services fournis par Initiative Solutions au Client en relation avec le Logiciel ainsi que les services de conseil additionnels feront l’objet d’une proposition commerciale adressée par Initiative Solutions et acceptée par le Client. En tant que de besoin, les Parties pourront conclure un contrat distinct en relation avec lesdits services supplémentaires.
7.7 Obligations en matières fiscale et sociale
Initiative Solutions déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution du Contrat. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion du Contrat doivent couvrir expressément toutes les activités du Client pour l’exécution des prestations en application du Contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, Initiative Solutions s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.
7.8 Disponibilité du Logiciel
Les Services proposés par Initiative Solutions sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communications électroniques permettant l’accès au Logiciel. Ils conservent à leur charge les frais afférents à l’accès à Internet lors de l’utilisation du Logiciel.
Initiative Solutions met en œuvre ses meilleurs efforts afin que le Logiciel soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).
Le Client reconnaît expressément qu’ils sont avertis des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Initiative Solutions ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.
En cas d’indisponibilité, Initiative Solutions s’engage à mobiliser ses équipes aussi tôt que possible afin de corriger le dysfonctionnement en cause
7.9 Mises à jour
Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie des mises à jour du Logiciel qui sont développées et diffusées par Initiative Solutions, à l’exclusion de toute nouvelle version (c.-à-d. évolution majeure) du Logiciel.
Le Client accepte, en conséquence, qu’Initiative Solutions puisse, sans préavis et à tout moment, modifier une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel.
Initiative Solutions et le Client détermineront d’un commun accord les conditions de l’intervention d’Initiative Solutions en vue de l’implémentation de chaque mise à jour. Le Client reconnaît et accepte que cette implémentation peut être soumise au paiement d’un coût éventuel lié aux prestations d’intégration associées au déploiement de la mise à jour.
Le Client s’engage à :
(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions d’Initiative Solutions, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Initiative Solutions de remplir ses obligations ;
(ii) fournir à Initiative Solutions, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis pour l’exécution du Contrat. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution du Contrat, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.) ;
(iii) assister Initiative Solutions dans le cadre de l’exécution du Contrat, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;
(iv) strictement se conformer aux instructions définies dans la documentation ;
(v) ne prendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la réputation du Logiciels, aux marques d’Initiative Solutions ou de ses donneurs de licences et/ou à tout autre produit d’Initiative Solutions ou de ses donneurs de licences ;
(vi) informer Initiative Solutions de tout dysfonctionnement potentiel découvert lors de l’utilisation du Logiciel ;
(vii) disposer d’un navigateur Internet à jour ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ;
(viii) respecter la législation applicable dans la conduite de son activité (notamment des contenus qu’il édite et/ou diffuse) et en particulier à respecter les dispositions de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004
Initiative Solutions ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.
Le Client reconnaît que le Contrat ne crée aucune obligation à la charge d’Initiative Solutions de surveiller les données téléchargées (« uploadées ») sur le Logiciel par le Client et qu’Initiative Solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée envers le Client de ce fait.
Les Données Client ne doivent pas :
(i) violer la loi applicable ;
(ii) porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété d’un tiers ;
(iii) violer ou contrevenir au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image ou à un quelconque autre droit d’une personne physique ou morale ;
(iv) contenir des propos illicites, haineux, obscènes, injurieux, menaçants ou diffamatoires ; ou
(v) contenir un virus ou un quelconque code malicieux.
Dans l’hypothèse où il est porté à la connaissance de l’une des Parties qu’un élément des Données Client contrevient aux stipulations du présent article, chaque Partie s’engage à en notifier l’autre et à travailler ensemble promptement et de bonne foi afin de faire cesser cette difficulté, étant entendu cependant qu’Initiative Solutions est autorisée à supprimer un tel élément jusqu’à ce que les Parties se soient entendues sur une solution. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour rechercher les virus et autres codes malicieux avant de télécharger (« uploader ») toute donnée vers le Logiciel.
Le Client se porte fort du respect des stipulations du présent article 8.1, par les Utilisateurs Autorisés.
8.2 Sauvegarde des données
Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète des Données client. Initiative Solutions ne peut être tenue responsable de la perte des Données Client. Toutes les Données doivent être sauvegardées par le Client dans sa propre base de données. Pour ce faire, le Client dispose de tous les outils sur le Logiciel pour pouvoir opérer ses propres sauvegardes sur tous supports à sa convenance.
Initiative Solutions s’engage à fournir au Client un accès permettant à ce dernier de réaliser des sauvegardes des Données Client.
9.1 Logiciel
Le Client reconnaît que le Logiciel, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive d’Initiative Solutions.
9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Client
Initiative Solutions est autorisée à faire usage de l’ensemble des marques, éléments distinctifs et documents commerciaux dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, Initiative Solutions s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des éléments fournis par le Client.
Le Client conserve la totalité des droits sur les Données Client. Initiative Solutions ne bénéficie d’aucun droit sur les contenus traités via le Logiciel et le Client conserve ainsi tous les droits y afférents.
9.3 Éléments fournis par le Client
Le Client déclare être pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs à chacun des éléments qu’il fournit à Initiative Solutions dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, le Client garantit et relève Initiative Solutions de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre d’Initiative Solutions et fondée sur l’atteinte par le Client à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
9.4 Savoir-faire
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Initiative Solutions sont la propriété exclusive d’Initiative Solutions. Initiative Solutions peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Initiative Solutions pour le Client. Initiative Solutions n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Initiative Solutions et qu’Initiative Solutions considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.
10.1 Traitement des Données Client
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Initiative Solutions est amenée à traiter les Données Personnelles, au nom et pour le compte du Client.
Ainsi, Initiative Solutions intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement des Données Personnelles.
Les Parties ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD ») tel que reproduit en Annexe A.
10.2 Traitement de données par Initiative Solutions
Par ailleurs, Initiative Solutions, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort.
Par ailleurs, les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant, retirer leur consentement ou, encore, le limiter.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant à Initiative Solutions par e-mail.
Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les données à caractère personnel des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution du Contrat. Celles-ci sont effacées à compter de la cessation du Contrat.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de la personne concernée, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin qu’Initiative Solutions puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
(i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ;
(ii) les documents relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;
(iii) les documents relatifs à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;
(iv) les données relatives à la gestion d’un fichier clients/prospects (trois (3) ans à compter de leur collecte).
En cas de procédure contentieuse, toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client tendant à établir les faits litigieux peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
L'archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s’engage à informer, au nom et pour le compte d’Initiative Solutions – conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des conditions de ce traitement et des droits précités.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, Initiative Solutions s’engage à remettre au Client une copie de l’ensemble des Données Client disponibles sur le Logiciel.
Ces données seront mises à la disposition du Client pour leur téléchargement et/ou remises sur un support physique, au choix d’Initiative Solutions.
Initiative Solutions s’engage à fournir un export complet des Données Client sur le Logiciel dans un format conforme à l’état de l’art. Cet export des Données Client comprendra notamment les données de bases telles que fournies par le Client lors de la conclusion du Contrat ainsi que les traitements et enrichissements apportés à ces données par Initiative Solutions pendant l’exécution du Contrat.
Toute fourniture d’un export complet des Données Client, au-delà d’un export unique postérieurement à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, sera facturée au Client conformément au devis qui sera préalablement établi par Initiative Solutions.
A l’issue de la période de réversibilité, Initiative Solutions procèdera à l’effacement complet des Données Client, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Initiative Solutions dans le cadre de la fourniture des Services au Client.
Toute garantie est expressément exclue par Initiative Solutions. En particulier, Initiative Solutions ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel sera ininterrompue et exempte d’erreur. Initiative Solutions exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que la garantie d’éviction.
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.
Les garanties définies au présent Article 12 – « Garantie » sont sujettes aux stipulations de l’Article 13 – « Responsabilité » ci-dessous.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 13 – « Responsabilité » ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations d’initiative Solutions dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.
Initiative Solutions est responsable des seuls dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement d’Initiative Solutions à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’Initiative Solutions ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte, destruction ou altération de données ; perte d'une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; ou de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.
La responsabilité d’Initiative Solutions ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’un manquement par le Client à ses obligations aux termes du Contrat et/ou aux recommandations formulées par Initiative Solutions.
Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre d’Initiative Solutions, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts, toutes sommes confondues, ne pourra être supérieure aux sommes effectivement perçues par Initiative Solutions pendant les douze (12) mois précédant la demande en justice.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité d’Initiative Solutions, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite que le montant de limitation de la responsabilité d’Initiative Solutions visé ci-dessus soit relevé, il peut solliciter Initiative Solutions afin de prévoir une couverture assurantielle spécifique à l’exécution du Contrat. Auquel cas, Initiative Solutions se chargera d’obtenir une extension de sa police d’assurance au bénéfice du Client, son coût étant refacturé à l’euro par Initiative Solutions.
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat , et notamment en cas de défaut de paiement des factures de Prix dues par le Client à Initiative Solutions, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de cessation du Contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 resteront pleinement applicables entre les Parties.
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat , et notamment en cas de défaut de paiement des factures de Prix dues par le Client à Initiative Solutions, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de cessation du Contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 resteront pleinement applicables entre les Parties.
Chaque Partie s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;
(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat et des discussions commerciales menées entre les Parties.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;
(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, chaque Partie devra sans délai remettre à l’autre Partie toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s'interdit d'en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit d’Initiative Solutions.
17.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps des Conditions Générales ;
(ii) les annexes ;
(iii) le(s) Bon(s) de Commande ;
En cas de contradiction entre différents documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.
17.2 Communication – Publicité
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client d’Initiative Solutions. Cette acceptation inclut la participation à des communiqués de presse ou des explications projet et le fait que le Contrat puisse servir d’exemple marketing de collaboration réciproquement fructueuse.
17.3 Non-sollicitation
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après son échéance, sauf accord écrit préalable d’Initiative Solutions, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur d’Initiative Solutions ayant directement ou indirectement participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation du présent Article 17.3, Initiative Solutions peut réclamer au Client le paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée à un montant égal à un (1) an de rémunération nette du collaborateur concerné, augmenté de la totalité des coûts engagés par Initiative Solutions pour remplacer le collaborateur concerné.
17.4 Cession/transfert du Contrat
Initiative Solutions aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès d’Initiative Solutions.
17.5 Notification – Computation des délais
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de l’autre Partie figurant sur le Bon de Commande ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 17.5.
Sauf stipulation particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.
17.6 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 17.6 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié au demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
17.7 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
17.8 Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
17.9 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants
Pendant toute la durée du Contrat, Initiative Solutions sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.
Le Client autorise Initiative Solutions à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés. Le sous-traitant pourra traiter des Données Personnelles dans les conditions définies à l’Annexe A.
Dans ce cadre, Initiative Solutions restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.
17.10 Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.
Le Contrat est régi par le droit français.
LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT AU COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.
Il est indiqué à toutes fins utiles que les termes utilisés dans la présente annexe avec une majuscule ont la même signification que dans le cadre des Conditions Générales Software as a Service Initiative Solutions.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Initiative Solutions est amenée à traiter, parmi les Données Personnelles, des données à caractère personnel.
Initiative Solutions (ci-après dénommée le « Sous-Traitant ») intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client (ci-après dénommé le « Responsable de Traitement ») étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement desdites données personnelles.
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).
En écrivant à donneespersonnelles [ at ] abo-s.com ou à Initiative Solutions, 11, Avenue Charles de Gaulle – 84600 Valreas, vous pouvez notamment accéder à vos données, les rectifier, les effacer, demander leur portabilité, définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort, demander la limitation de ce traitement, vous y opposer ou retirer votre consentement.
Si vous estimez que vos données font l'objet d'un traitement non conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Service(s).
Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs Autorisés, ainsi que les clients et prospects du Client. Les finalités du traitement sont les suivantes :
(i) assurer l’exécution du Contrat conclu entre Initiative Solutions et le Client ;
(ii) fournir les Services au Client ;
(iii) permettre aux Utilisateurs Autorisés d’accéder au Logiciel dans le cadre d’exercice de leurs fonctions ;
(iv) assurer la transmission des informations des clients et prospects du Client au Client ;
(v) permettre au Client de procéder à la gestion de ses prospects et clients ;
(vi) l’élaboration de statistiques.
Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues conformément aux dispositions en vigueur, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
En toute hypothèse, le Responsable de Traitement est tenu d’informer préalablement le Sous-Traitant de tout autre traitement envisagé et de garantir le respect de la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel traitées sont ou peuvent le cas échéant être les suivantes si cela est nécessaire au regard de la finalité du traitement concerné :
(i) l’identité des personnes concernées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail ;
(ii) la situation familiale : vie maritale ;
(iii) la situation professionnelle : profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle ;
(iv) la vie personnelle et aux habitudes de vie : habitudes d’achat, projet d’achat.
Pour l’exécution du Service objet du présent Contrat, le Responsable de Traitement met à la disposition du Sous-Traitant les informations garantissant le respect des dispositions légales en vigueur et notamment le RGPD.
Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, pour la durée de ce Contrat.
Le Responsable de Traitement s’engage dans le cadre de l’exécution du Contrat à :
(i) ne transmettre via le Logiciel que des données strictement nécessaires à la réalisation des Services ;
(ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par le Sous-Traitant ;
(iii) se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD et plus généralement à la réglementation applicable en France ;
(iv) superviser le traitement des données à caractère personnel, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies d’un commun accord avec le Sous-Traitant ;
(v) veiller à ce qu’il existe toujours, a minima, une base légale au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre ;
(vi) s’assurer que les personnes concernées ont consenti au transfert de leurs données à caractère personnel ;
(vii) fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le Sous-Traitant ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par le Responsable de Traitement à la législation applicable sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire.
Conformément aux articles 28 et 32 du RGPD, le Sous-Traitant s’engage à :
(i) prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Responsable de Traitement pour la fourniture des Services, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès ;
(ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte, en plus d’avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
(iii) respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Responsable de Traitement ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des Services ;
(iv) n’agir que sur la seule instruction documentée du Responsable de Traitement pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées ;
(v) exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de la fourniture au Responsable de Traitement des Services ;
(vi) ne pas exploiter pour des finalités contraires au Contrat les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, et à ne les transférer qu’à un tiers indiqué ou autorisé par le Responsable de Traitement ;
(vii) ne pas revendre ou céder de données qui ont un caractère strictement confidentiel ;
(viii) aider le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi qu’à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données ;
(ix) aider le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible et compte tenu des informations qui lui ont été communiquées par ce dernier, à respecter son obligation de : (a) notifier à l’autorité de contrôle une violation de données à caractère personnel ; (b) communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ; (c) réaliser une étude d’impact relative à la protection des données.
Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minium de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
La liste des sous-traitants de second-rang au jour de la signature des présentes est la suivante :
(i) OVH, pour la fourniture des prestations d’hébergement ;
(ii) Cognix Systems, pour la fourniture des prestations d’infogérance ;
(iii) Mailjet, pour les envois automatiques d'e-mails ;
(iv) Pickpoint, pour la géolocalisation des adresses ;
(v) Segment, pour l'analyse de l'utilisation du CRM ;
(vi) Mapbox, pour l’affichage des coordonnées sur carte ;
